Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2026-08-08 — en vigueur depuis le 8 août 2026. La version identifiée ici est celle qui fait foi entre les parties. Chaque acceptation est enregistrée avec l'identifiant de version en vigueur ce jour-là ; en cas de litige, c'est la version acceptée par le client qui s'applique à la relation contractuelle.

Le service est réservé aux professionnels. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité, qui font partie intégrante des présentes conditions.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service EasyParafe, accessible à l'adresse https://easyparafe.fr, ainsi que la souscription de l'abonnement correspondant.

Le service est édité par Freddy Khuti, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « TopPopote Organisation », localisé à Fabas (82), SIREN 482 001 062, SIRET 482 001 062 00033, code APE/NAF 62.01Z, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le n° 482 001 062, adresse électronique : contact@easyparafe.fr (ci-après « nous » ou « l'Éditeur »).

Dans les présentes :

Vous acceptez les Conditions lors de la création de votre compte, puis à chaque nouvelle version qui vous est soumise. Cette acceptation est expresse : elle résulte d'une action positive de votre part, enregistrée avec sa date et l'identifiant de version. À défaut d'acceptation, l'accès au service ne peut pas être ouvert ni maintenu.

Les Conditions forment, avec les mentions légales et la politique de confidentialité publiées sur le site, l'intégralité de l'accord entre vous et nous au titre du service. Elles prévalent sur tout document que vous pourriez émettre, notamment vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire de notre part.

2. Qualité de professionnel du Client

Le service est réservé aux professionnels. En acceptant les Conditions, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou pour le compte d'une personne morale agissant elle-même à des fins professionnelles.

Vous déclarez également disposer du pouvoir d'engager l'organisation au nom de laquelle vous souscrivez, le cas échéant.

Le service n'est pas destiné aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Si vous n'avez pas la qualité de professionnel, nous vous demandons de ne pas ouvrir de compte. L'article 10 des présentes prévoit néanmoins, à titre de précaution, les stipulations applicables au droit de rétractation dans l'hypothèse où celui-ci vous serait reconnu.

3. Compte personnel et nominatif

3.1 — Un compte, une personne. Le compte est ouvert au nom d'une personne physique identifiée par ses prénom, nom et adresse électronique. Il est strictement personnel et nominatif.

3.2 — Identifiants non partageables. L'accès au service repose sur un lien de connexion et un code à usage unique envoyés à votre adresse électronique. Ces éléments sont personnels. Vous vous engagez à ne pas les partager, les transmettre, les faire suivre, ni permettre à un tiers d'accéder au service au moyen de votre compte, y compris à un collègue, un associé, un collaborateur ou un assistant.

3.3 — Chaque utilisateur, son compte. Toute personne qui envoie des documents à signer doit disposer de son propre compte et de son propre abonnement. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes constitue un manquement aux présentes Conditions.

3.4 — Pourquoi cette exigence. Cette règle n'est pas une simple règle de tarification : elle conditionne la valeur de la preuve que vous constituez. Le service met en œuvre une signature électronique avancée, dont la force probante repose sur l'identification des personnes qui interviennent. Le Dossier de preuve nomme l'émetteur du document, c'est-à-dire le titulaire du compte utilisé. Si plusieurs personnes utilisent le même compte, ce nom ne désigne plus personne en particulier : le jour d'une contestation, ni vous ni nous ne serons en mesure d'établir qui a réellement envoyé le document, ce qui affaiblit l'ensemble du dossier — y compris à votre détriment.

3.5 — Imputation des actions. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée accomplie par vous et vous engage. L'absence de blocage technique ne vaut pas autorisation : le service ne bloque pas matériellement l'usage d'un compte par un tiers, mais cet usage reste contractuellement fautif.

3.6 — Sécurité et signalement. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre boîte électronique et à nous signaler sans délai, à contact@easyparafe.fr, tout usage non autorisé de votre compte dont vous auriez connaissance.

3.7 — Changement de titulaire. Un compte n'est pas transférable. La modification de l'adresse électronique associée à un compte ne vaut pas transfert du compte à une autre personne. Les documents déjà signés restent rattachés à la preuve constituée au nom du titulaire d'origine, telle qu'elle figure dans le Dossier de preuve. Si le titulaire d'un compte quitte votre organisation, informez-nous afin que nous convenions de la marche à suivre.

4. Usage loyal du service

Le nombre de documents que vous pouvez envoyer dépend de la formule souscrite (article 8.1). Indépendamment de ce nombre, chaque formule s'entend d'un usage professionnel normal d'une seule personne physique, dans le cadre de sa propre activité ; la formule « Illimité » ne fait pas exception.

Sont notamment exclus :

Précision utile. Faire signer vos propres documents à vos clients, fournisseurs, salariés ou partenaires est l'usage normal du service, quel que soit leur nombre : les Signataires sont des tiers et n'ont pas besoin de compte. Ce qui est exclu, c'est de mettre votre compte à la disposition d'un tiers pour qu'il envoie ses documents sous votre identité.

En dehors du décompte propre à chaque formule (article 8.7), nous n'imposons pas de plafond. Si un usage s'écarte manifestement de l'usage professionnel d'une personne, nous vous contacterons pour en parler avant toute mesure, sauf urgence liée à la sécurité du service.

5. Description du service

EasyParafe permet, depuis un navigateur :

  1. de téléverser un document au format PDF ;
  2. d'y placer les champs à renseigner ou à signer, et de désigner un ou plusieurs Signataires par leurs nom et adresse électronique ;
  3. d'envoyer à chaque Signataire une invitation par courrier électronique, comportant un lien personnel dont la durée de validité est limitée et indiquée dans le message ;
  4. de permettre au Signataire de consulter le document, de s'authentifier au moyen d'un code à usage unique envoyé à son adresse électronique, puis de consentir et de signer ;
  5. de sceller le document au format PAdES, avec un horodatage conforme à la norme RFC 3161 délivré par une autorité d'horodatage tierce ;
  6. de générer un Dossier de preuve horodaté et de mettre le document signé et ce dossier à disposition des parties.

Lorsque plusieurs Signataires sont désignés, ils interviennent selon l'ordre que vous avez défini. Un Signataire peut refuser de signer ; la demande est alors close et le refus est consigné.

Ce que le service ne fait pas. Le service ne contrôle ni le contenu, ni la licéité, ni l'exactitude des documents que vous mettez en signature. Il ne procède à aucune vérification d'une pièce d'identité ni à aucune rencontre physique : l'identification du Signataire repose sur la maîtrise de l'adresse électronique que vous renseignez et sur la réception du code à usage unique. Il ne constitue pas un service d'archivage électronique à valeur probante ni un coffre-fort numérique au sens des normes dédiées.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités du service, dès lors que ces évolutions n'en dégradent pas substantiellement les caractéristiques essentielles.

6. Niveau de signature et valeur juridique

6.1 — Niveau proposé. EasyParafe met en œuvre une signature électronique avancée (AES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). La signature proposée n'est pas une signature électronique qualifiée au sens de l'article 28 du règlement eIDAS et ne bénéficie pas de la présomption d'équivalence à la signature manuscrite de l'article 25.2. Elle reste recevable en justice (article 25.1) et sa force probante s'apprécie au regard du Dossier de preuve constitué.

6.2 — Certificat de plateforme. La signature est apposée côté serveur, pour le compte du Signataire, au moyen d'un certificat de plateforme. Ce certificat n'est pas inscrit sur une liste de confiance de lecteurs de documents ou d'autorités de l'Union européenne. En conséquence, certains logiciels de lecture de PDF peuvent afficher la signature comme « non vérifiée » ou signaler que l'émetteur du certificat n'est pas reconnu. Cette mention est propre au mécanisme de reconnaissance de ces logiciels : elle ne remet en cause ni l'intégrité du document scellé, ni l'horodatage, ni le contenu du Dossier de preuve, qui restent vérifiables. Nous ne garantissons pas l'affichage d'un indicateur de confiance particulier dans un logiciel tiers.

6.3 — Choix du niveau adapté à votre acte. Il vous appartient de vérifier, pour chaque document, que la signature électronique avancée est un niveau suffisant au regard de la nature de l'acte, de la réglementation applicable et des exigences de vos partenaires. Certains actes exigent une signature électronique qualifiée, une forme authentique, un formalisme particulier ou l'intervention d'un officier public. Ces actes sortent du champ du service. Nous ne fournissons aucun conseil juridique sur la qualification de vos actes.

6.4 — Appréciation souveraine du juge. Aucune stipulation des présentes ne garantit l'issue d'une contestation. La force probante d'une signature relève de l'appréciation du juge, au vu de l'ensemble des éléments produits.

7. Essai gratuit

Toute nouvelle inscription ouvre droit à un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai, ni à son terme, tant que vous n'avez pas souscrit d'abonnement. Pendant l'essai, le nombre de documents que vous pouvez envoyer n'est pas limité.

À l'issue de l'essai, si vous n'avez pas souscrit d'abonnement, l'envoi de nouvelles demandes de signature est suspendu. Les documents déjà signés et leurs Dossiers de preuve restent accessibles depuis votre espace dans les conditions de l'article 9.4.

L'essai est réservé à une première inscription et à une personne. Nous pouvons le refuser, notamment en cas d'inscriptions multiples, d'utilisation d'une adresse électronique jetable ou de contournement manifeste de cette limite.

8. Formules, prix et reconduction

8.1 — Formules et prix. Le service est proposé selon deux formules, au choix avec paiement mensuel ou annuel, par compte utilisateur :

Le paiement annuel correspond à dix mensualités pour douze mois de service.

8.2 — TVA. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix indiqué est donc un prix net, sans TVA à ajouter et sans TVA récupérable par vous. Si l'Éditeur venait à perdre le bénéfice de cette franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait au prix, après information préalable dans les conditions de l'article 16.

8.3 — Durée et reconduction. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, selon la périodicité de paiement choisie. Il est reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 9. Vous pouvez faire obstacle à la reconduction à tout moment avant le terme de la période en cours, sans préavis, sans justification et sans frais ; la période en cours reste due en totalité et ne donne pas lieu à remboursement au prorata (article 9.1).

8.4 — Paiement et factures. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Vos données de carte ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par nous. Le prélèvement intervient à chaque échéance, par avance et pour la totalité de la période à venir. Les factures sont émises et mises à votre disposition dans le portail de facturation accessible depuis votre espace client.

8.5 — Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, des tentatives de recouvrement sont effectuées par le prestataire de paiement. Si le paiement n'est pas régularisé, nous pouvons suspendre l'envoi de nouvelles demandes de signature, puis résilier l'abonnement.

8.6 — Évolution du prix. Nous pouvons modifier le prix de l'abonnement. Vous en êtes informé par courrier électronique au moins 30 jours avant la date d'effet. Le nouveau prix ne s'applique qu'aux périodes postérieures à cette date. Si le nouveau prix ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.

8.7 — Décompte des documents. L'unité décomptée est le document envoyé en signature, quel que soit le nombre de Signataires qu'il comporte : une demande adressée à trois Signataires compte pour un document. Le décompte s'effectue à la date d'envoi de la demande, par mois civil, heure de Paris ; il est remis à zéro le 1er de chaque mois à 0 heure. Ne libèrent pas de quota : l'archivage d'une demande, un refus de signer, l'expiration d'un lien, ni le renvoi d'une invitation à un Signataire déjà invité. Les demandes restées à l'état de brouillon, non envoyées, ne sont pas décomptées. Le quota non consommé n'est pas reporté d'un mois sur l'autre. Lorsque le nombre de documents de la formule « 20 documents » est atteint, l'envoi de nouvelles demandes est suspendu jusqu'au 1er du mois suivant ou jusqu'au passage à la formule « Illimité » ; les demandes déjà envoyées se poursuivent normalement et l'accès aux documents déjà signés n'est pas affecté. Ce décompte est mensuel quelle que soit la périodicité de paiement : un abonnement réglé à l'année ouvre vingt documents par mois civil, et non deux cent quarante documents utilisables librement sur l'année.

8.8 — Changement de formule. Le passage de la formule « 20 documents » à la formule « Illimité » s'effectue depuis votre espace client et prend effet immédiatement. La différence de prix, calculée au prorata de la période en cours, est portée sur la facture suivante (pour un abonnement annuel, celle de l'échéance annuelle suivante) ; aucun prélèvement immédiat n'est effectué. Le retour à la formule « 20 documents » s'obtient sur demande adressée à contact@easyparafe.fr ; il prend effet au terme de la période en cours — mois ou année selon la périodicité de paiement —, sans remboursement au prorata de la période déjà réglée. Le changement de formule est sans effet sur la périodicité de paiement ni sur la durée du contrat, qui restent celles en cours et se reconduisent tacitement dans les conditions de l'article 8.3.

8.9 — Changement de périodicité. Le passage du paiement mensuel au paiement annuel s'effectue depuis votre espace client, après un écran récapitulant le prix, la durée et l'effet du changement, et prend effet immédiatement. Il ouvre une nouvelle période annuelle à compter du jour du changement : le prix annuel est prélevé dès la bascule, déduction faite au prorata de la part non consommée du mois en cours — ou, si votre essai gratuit est encore en cours, à la date de fin de cet essai. En cas d'échec du prélèvement, l'article 8.5 s'applique. Le retour au paiement mensuel s'obtient sur demande adressée à contact@easyparafe.fr ; il prend effet au terme de l'année en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà réglée. Vous pouvez également résilier depuis votre espace client (article 9.1) et souscrire de nouveau au paiement mensuel après le terme de l'année en cours.

9. Résiliation

9.1 — Résiliation par vous. Vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis ni justification, depuis le portail de facturation accessible dans votre espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours — mois ou année selon la périodicité choisie — ; le service reste accessible jusqu'à ce terme. Les sommes réglées au titre de la période en cours restent acquises et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

9.2 — Résiliation par nous, pour manquement. En cas de manquement de votre part aux présentes Conditions — notamment partage de compte (article 3), usage non loyal (article 4), manquement à vos obligations (article 12) ou défaut de paiement (article 8.5) —, nous pouvons vous adresser une mise en demeure par courrier électronique. Si le manquement persiste 15 jours après cette mise en demeure, nous pouvons suspendre l'accès puis résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité. Si la résiliation intervient au cours d'une période annuelle déjà réglée, la part non consommée de cette période vous est remboursée, déduction faite des sommes correspondant à la période exécutée et, le cas échéant, des dommages causés par le manquement.

9.3 — Suspension immédiate. Par exception, l'accès peut être suspendu sans mise en demeure préalable en cas d'illicéité manifeste d'un document, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service, ou d'injonction d'une autorité compétente. Vous en êtes informé dans les meilleurs délais.

9.4 — Effets de la résiliation. La résiliation met fin à la possibilité d'envoyer de nouvelles demandes de signature. Les signatures en cours au moment de la résiliation peuvent être menées à leur terme. Votre compte n'est pas supprimé du seul fait de la résiliation : les documents déjà signés et leurs Dossiers de preuve restent consultables et téléchargeables depuis votre espace, pendant les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité. Nous vous recommandons vivement de télécharger et de conserver vos propres exemplaires du document signé et du Dossier de preuve dès la fin de chaque opération : ils constituent votre preuve et le service n'a pas vocation à en assurer l'archivage à long terme.

9.5 — Suppression du compte. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à contact@easyparafe.fr. La suppression du compte n'emporte pas celle des documents signés et des Dossiers de preuve, qui sont conservés pour la durée et aux fins indiquées dans la politique de confidentialité, notamment la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

10. Droit de rétractation — information et renonciation expresse

Le service étant réservé aux professionnels (article 2), le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

À titre de précaution, et pour le cas où ce droit vous serait reconnu — notamment en application de l'article L221-3 du code de la consommation si vous employez cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale —, les stipulations suivantes s'appliquent. Vous reconnaissez en avoir été informé avant la conclusion du contrat.

  1. Demande expresse d'exécution immédiate. Vous demandez expressément que l'exécution du service commence immédiatement, dès la validation de votre inscription, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
  2. Conséquence en cas de rétractation. Vous reconnaissez qu'en cas d'exercice du droit de rétractation, vous resterez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation.
  3. Renonciation expresse. Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation et reconnaissez le perdre dès que le service aura été pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 1° du code de la consommation. En tant que de besoin, la même renonciation vaut pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès.
  4. Absence de risque financier pendant l'essai. L'inscription ouvre un essai gratuit de 7 jours sans carte bancaire (article 7). Aucune somme n'est due tant que vous n'avez pas souscrit volontairement l'abonnement.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Nous ne souscrivons aucun engagement chiffré de niveau de service et le service est fourni sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.

L'accès peut être interrompu, notamment :

Point d'attention sur l'horodatage. Le scellement d'un document nécessite l'obtention d'un jeton d'horodatage auprès d'une autorité tierce. Si cette autorité est momentanément indisponible, la signature ne peut pas aboutir : le document n'est alors pas scellé, aucune opération partielle n'est enregistrée, et l'opération peut être renouvelée ultérieurement.

Des sauvegardes du service sont réalisées selon nos procédures internes, sans que cela constitue une garantie de restitution. Il vous appartient de conserver vos propres exemplaires (article 9.4).

12. Vos obligations et garanties

Vous vous engagez, pour chaque document mis en signature :

Vous nous garantissez contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers — notamment d'un Signataire, d'un cocontractant ou d'une autorité — qui trouverait son origine dans un manquement à ces obligations, et nous rembourserez les frais raisonnables de défense que nous aurions exposés à cette occasion.

13. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Notre responsabilité ne peut être engagée, notamment :

En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, notre responsabilité au titre des présentes, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes que vous avez effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune réclamation ne pourra être formée plus d'un an après la survenance du fait générateur.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (marque « EasyParafe », logo, textes, interfaces, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

Nous vous concédons, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du service personnel, non exclusif et non cessible, limité à vos besoins professionnels propres. Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou extraction, totale ou partielle, en dehors de cet usage et sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Vos documents restent les vôtres. Les documents que vous mettez en signature, leur contenu et les droits qui s'y rattachent demeurent la propriété de leurs auteurs et titulaires. Nous n'acquérons aucun droit sur ces documents et ne les utilisons que pour exécuter le service.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur le site (page « Mentions légales & Confidentialité »), qui précise les catégories de données, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits. Elle fait partie intégrante des présentes Conditions.

Répartition des rôles :

À ce titre, nous nous engageons à ne traiter ces données que sur vos instructions documentées et pour l'exécution du service, à en assurer la confidentialité, à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, à ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs qui y sont mentionnés, à vous assister raisonnablement dans le traitement des demandes d'exercice de droits qui nous seraient adressées directement, et à vous informer sans délai injustifié de toute violation de données personnelles portant sur ces traitements.

De votre côté, vous vous engagez à ne nous transmettre que des données que vous êtes en droit de traiter, à informer les personnes concernées et à ne pas introduire dans les documents de données non nécessaires à l'opération, notamment des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

Les présentes Conditions et la politique de confidentialité constituent le cadre contractuel de cette sous-traitance. Si votre organisation souhaite formaliser un accord distinct, adressez votre demande à contact@easyparafe.fr.

16. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du service, réglementaires ou tarifaires.

Toute nouvelle version est identifiée par sa date. Vous en êtes informé par courrier électronique et, le cas échéant, par un message affiché dans votre espace client, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la modification résulte d'une obligation légale d'application immédiate ou qu'elle vous est exclusivement favorable.

L'accès au service peut être subordonné à l'acceptation de la nouvelle version. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant sa date d'effet, dans les conditions de l'article 9.1. Les opérations engagées avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version demeurent régies par la version acceptée au moment de leur engagement. Si vous résiliez pour ce motif au cours d'une période annuelle déjà réglée, la part non consommée de cette période vous est remboursée.

17. Dispositions diverses

17.1 — Convention de preuve. Les enregistrements conservés par l'Éditeur — journaux de connexion, événements horodatés, empreintes cryptographiques et Dossiers de preuve — sont admis comme moyens de preuve entre vous et nous, et font foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'ils relatent.

17.2 — Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet ; la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

17.3 — Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 — Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni votre compte sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes à un successeur, notamment en cas de transmission de l'activité, sous réserve du maintien de vos droits.

17.5 — Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

17.6 — Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications entre les parties se font par courrier électronique, à l'adresse associée à votre compte et à contact@easyparafe.fr.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, par un échange écrit préalable adressé à contact@easyparafe.fr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Entre commerçants, et conformément à l'article 48 du code de procédure civile, compétence exclusive est attribuée au tribunal dans le ressort duquel se situe l'établissement de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.